Droit de la consommation: une nouvelle victoire pour nos clients

La Loi

Oui le banquier qui accorde un prêt à la consommation sans se conformer à toutes les exigences formelles prescrites par la loi peut se voir déchu de son droit aux intérêts.

Les faits

Mon client, un particulier est assigné en paiement de la somme de 28.000€ par son banquier. Ce dernier lui a consenti un crédit affecté à l’achat d’un véhicule. Le banquier a financé l’achat du véhicule à hauteur de 64.000€ remboursable en 60 mensualités de 1422€.

Il indique que mon client a cessé d’ honorer les paiements de loyers ; que ses multiples relances sont demeurées infructueuses ; qu’il l’a alors mis en demeure de régler les arriérés des échéances contractuelles soit la somme de 8000€.

Le banquier explique que comme ses mises en demeures sont restées infructueuses, il a été obligé de prononcer la déchéance du terme. Qu’il saisit à présent le tribunal pour qu’il le condamne à lui payer la somme de 28.000€ et 1000€ de frais d’avocat.

A cette demande du banquier, mon client a opposé les siennes. Nous ne contestons pas la dette mais nous entendions faire valoir des arguments de procédure. Nous avons notamment soulevé l’absence de communication par le banquier de la fiche d’information précontractuelle européenne et demandé au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du banquier.

A cette thèse de mon client, la banque oppose la sienne. Il soutient en substance que mon client a été parfaitement informé de l’ensemble des caractéristiques du contrat de financement et n’a jamais manifesté le souhait de restituer le véhicule financé.

Le jugement

Face à ces arguments, le juge a statué dans les termes suivants :

« Selon les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement… Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. A défaut la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sera prononcé.

En l’espèce, la banque reconnait ne pas avoir la possibilité matérielle de communiquer la fiche d’information précontractuelles européennes, la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sera prononcée ».

L’issue

Sur cette base, le tribunal a jugé que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Résultat des courses (et pas des moindres) : au lieu de régler la coquette somme de 28.000 €, notre client ne devra finalement s’acquitter que de 8.506 €. Soit une économie de 19.494 €. Rien que ça.

Autant dire qu’à l’annonce du délibéré, mon client arborait un sourire rayonnant et n’a pas tardé à manifester sa reconnaissance de la plus florale des manières.